Mise à jour le 03/10/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations photographiques proposées par Focus&Toit (ci-après « Photographe »). Elles forment un contrat légal et sont acceptées par le Client (ci-après « Client ») , sans réserve, lors de l'acceptation formelle du devis. Focus&Toit est le nom commercial de SOHIER Alexandra, entrepreneur individuel, immatriculée au Registre des Métiers au SIREN: 990 325 334, dont le siège est 11 Allée Colbert, 07300 Tournon-sur-Rhône. La société est joignable par adresse électronique contact@focus-toit.fr et par téléphone : 06.36.36.73.05 et via son site internet https://focus-toit.fr. Identifiée par le code APE : 7420Z – Activités photographiques. Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de mises à jour. La version en vigueur est celle applicable à la date d’acceptation du devis par le Client. Un QR code présent sur ce document permet d’accéder à la dernière version à jour des Conditions Générales de Vente, consultable en ligne à tout moment.
Photographie immobilière : Le Photographe propose des prestations photographiques professionnelles destinées à mettre en valeur des biens immobiliers (maisons, appartements, locaux commerciaux, terrains, etc.) pour des usages promotionnels, commerciaux ou personnels.
2.1.1. Devis via offre standard Lorsque le Client navigue sur le site https://focus-toit.fr et sélectionne une offre dans la rubrique "Prestations immobilières", il est automatiquement redirigé vers un formulaire de contact. Ce formulaire mentionne les prestations préalablement sélectionnées par le Client. L'envoi du formulaire dûment complété vaut demande de devis pour la prestation concernée. Il est expressément convenu que cette démarche ne constitue en aucun cas une commande ferme ou un engagement d'achat de la part du Client. Aucun lien contractuel ne sera formé entre les parties tant que le Client n'aura pas expressément accepté et signé le devis qui lui sera transmis suite à sa demande.
2.1.2. Devis personnalisé Si aucune offre ne correspond aux besoins du Client sur la page Prestations immobilières, celui-ci peut demander un devis personnalisé en contactant le Photographe : via le formulaire de contact du site, par adresse électronique : contact@focus-toit.fr ou par tout autre canal.
Le devis est établi et transmis au Client sous 48 heures ouvrées à compter de la réception de sa demande. Le devis sera transmis au Client par voie électronique (courriel) ou via tout autre canal de communication que le Client aurait utilisé ou sollicité pour effectuer sa demande. Le Photographe ne garantit pas la compatibilité, la disponibilité technique ou la bonne réception des documents sur les supports utilisés.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
2.4.1. En-tête et identification :
- Coordonnées du Photographe (nom, tél, email, site, SIREN/SIRET, code APE) ;
- Références client et adresse de prestation précise ;
- Date de prestation, numéro de devis et validité (30 jours).
2.4.2. Le corps :
- Intitulé clair ;
- détail de la prestation ;
- Lignes tarifaires avec quantité, prix unitaire HT et total HT ;
- T otaux HT/TTC (TVA non applicable) ;
- Droit de rétractation applicable ou non selon la date de prestation.
2.4.3. Le mode d’acceptation du devis : Instructions à suivre pour accepter le devis.
2.4.4. Le bas du devis : Identification du Photographe.
Pour valider le devis, le Client doit choisir l'une des deux méthodes suivantes :
2.5.1. Méthode 1 - Acceptation par courriel, SMS, ou tout autre canal d’échange : A destination du Photographe en indiquant : « J'accepte le devis n°[numéro du devis] pour un montant de [montant] €. »
2.5.2. Méthode 2 - Acceptation par signature : Inscrire sur le devis la mention : « Bon pour accord, devis reçu avant la prestation » Dater et signer le document par signature manuscrite (version imprimée et scannée) ou par signature électronique. Enfin, retourner le devis signé à l'adresse : contact@focus-toit.fr ou tout autre canal d’échange à destination du Photographe. Le devis accepté vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, consultables à l’adresse suivante : https://focus-toit.fr/cgv
3.1.1. Le Client peut demander un report de la prestation une seule fois, sans frais, en informant le Photographe au moins 48 heures avant la date prévue. Le Photographe proposera une nouvelle date selon ses disponibilités.
3.1.2. T oute demande de report reçue moins de 48 heures avant sera considérée comme une annulation tardive. La prestation reste due intégralement (frais de déplacement, préparation et manque à gagner), même sans acompte.
3.1.3. T out second report ou impossibilité de reporter dans un délai raisonnable entraîne annulation définitive, la prestation restant due.
3.2.1. Selon l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans frais ni justification.
3.2.2. Cependant, l'article L221-28 précise que ce droit de rétractation ne s'applique pas si la prestation a été entièrement réalisée avant la fin de ce délai (ex. : reportage photo effectué à la date prévue). Dans ce cas, le droit de rétractation ne peut être exercé.
3.2.3. La possibilité d'exercer ce droit sera toujours précisée sur le devis (cf 2.4. Composition du devis), en fonction de la date de la prestation.
3.2.4. T oute annulation ou report hors délai de rétractation (ou quand non applicable) suit les règles de l'article 3.1.1 (report gratuit une fois ; annulation tardive due intégralement ; second report = annulation définitive avec paiement total).
Le Photographe peut reporter ou annuler la prestation dans les cas suivants :
3.3.1. Force majeure (conditions météo extrêmes, maladie, accident) :
- Le Client sera informé immédiatement par le Photographe (ou représentant) via courriel ou téléphone ;
- Une nouvelle date sera proposée sous 15 jours maximum ;
- Si report impossible (accident grave, conditions extrêmes prolongées), la prestation sera annulée sans aucun paiement exigé ;
3.3.2. Non-respect des obligations du Client (accès impossible/refusé, logement mal préparé ne pouvant satisfaire l’objet de la prestation) : La prestation est considérée comme due intégralement.
4.1.1. Les tarifs proposés par le Photographe sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ).
4.1.2. Le Photographe propose plusieurs forfaits sur https://focus-toit.fr/immobilier auquel le Client pour ajouter des suppléments, comme la photographie par drone.
4.1.3. Pour tout devis personnalisé, les prix suivent la logique suivante : Plus le volume de photos commandé est important, plus le prix unitaire est dégressif.
4.2.1. Principe Les prestations photographiques sont réalisées dans un rayon de 25 km autour du siège social de Focus&Toit, sans frais de déplacement supplémentaires. Au-delà de ce rayon, (vérifier le périmètre) des frais de déplacement seront facturés selon les modalités définies ci-dessous.
4.2.2. Calcul des frais de déplacement Pour toute prestation nécessitant un déplacement aller supérieur à 25 km, les frais de transport seront calculés sur la base du barème kilométrique en vigueur fixé par l'administration fiscale française (soit 0,636 € par kilomètre parcouru). Ces frais seront facturés au client en plus du tarif de la prestation, sur présentation de justificatif.
4.2.3. Autres frais En complément des frais kilométriques, les frais réels engagés (péages, frais de parking, frais d'hébergement si nécessaire) pourront être facturés au client, sur justificatif.
4.2.4. Montant estimé différent du montant réalisé Le devis précise un montant estimé des frais de déplacement (transport, péages, parking, hébergement si nécessaire). Le montant réel facturé pourra différer de l'estimation en fonction des frais effectivement engagés (péages imprévus, frais de parking, conditions de circulation, etc.). Ce montant réel sera communiqué au Client avant l'établissement de la facture finale, accompagné des justificatifs correspondants (relevé kilométrique, tickets de péage, etc.). En cas d'écart supérieur à 20% par rapport au montant initial estimé (présent sur le devis), l'accord préalable du Client sera requis par courriel/SMS/ autre canal avant facturation pour apparaître sur la facture.
Moyen de paiement Détails Virement bancaire Disponible avant la prestation (sur demande) ou après (sur facture). Pour procéder au paiement par virement bancaire, le Client doit utiliser le numéro de facture pour alimenter le champ « Référence » ou « Motif » du virement, afin de permettre l’identification rapide du règlement. Espèces / chèque Accepté lors du rendez-vous, en présentiel, une quittance sera remise par la suite. Autres moyens Le Photographe se réserve le droit de refuser tout moyen de paiement présentant un risque de fraude ou ne respectant pas les obligations légales en vigueur.
4.4.1 Sélection des photos Après la séance photographique et règlement intégral de la prestation (facture transmise par courriel ou SMS ou tout autre canal), le Client reçoit un aperçu des clichés bruts, conformément à l’article 6 des présentes conditions. Le Client y sélectionne le nombre de photos prévues dans sa prestation ou demande à exclure celles dont il ne souhaite pas. Le Photographe applique sa retouche professionnelle uniquement sur les photos sélectionnées par le Client. Le Photographe pourra consulter le Client sur le style de retouche appliqué aux clichés. La satisfaction du Client est ainsi recherchée dans la mesure du possible. 4.4.2 Livraison de la prestation Dans la mesure où le Client a réglé la prestation et a effectué la sélection de photos brutes destinées à la livraison, le Photographe s’engage à livrer sous 48 heures ouvrées* l’ensemble des photographies avec retouches. *Note : Les jours ouvrés excluent samedis, dimanches et jours fériés.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'exigibilité immédiate de pénalités de retard au taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € HT pour frais de recouvrement, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. La facture rappelle ces exigences et relate la date d’échéance. En cas d'absence ou d'insuffisance de paiement à l'échéance, le Photographe pourra, sans préjudice de ses autres droits :
- suspendre l'exécution de toute prestation en cours ou future ;
- exiger le paiement immédiat de la totalité des sommes dues ;
- engager toute action judiciaire de recouvrement, les frais, honoraires d'avocat et procédures engagés étant exclusivement à la charge du Client défaillant.
Pour les clients particuliers, les intérêts légaux ne courent qu'après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours. La facture rappelle ces exigences et relate la date d’échéance.
Pour optimiser la qualité des photographies et valoriser au mieux le bien immobilier, le Client doit, autant que faire se peut, préparer les lieux comme suit :
5.1.1. Nettoyage et rangement général
- Effectuer un ménage complet : aspirer/laver sols, dépoussiérer surfaces, nettoyer vitres (intérieur/extérieur), sanitaires impeccables.
- Dégager les espaces : ranger vêtements, chaussures, jouets, documents, vaisselle, poubelles hors champ.
- Dépersonnaliser : retirer photos personnelles, objets trop personnels (aimants frigo, brosses à dents visibles).
- Ouvrir rideaux/volets pour lumière naturelle optimale.
5.1.2. Pièces spécifiques
- Cuisine : plan de travail vide, ranger électroménager, cacher éponges, essuie-tout, poubelle.
- Chambres/Salon : lits faits, idéalement repassé, cacher câbles/chargeurs, tables basses dégagées.
- Salles de bain : serviettes pliées/roulées, produits rangés, miroir propre.
- Extérieur : balayer entrée, cacher poubelles/vélos/tuyaux
5.1.3. Guide de préparation Un guide détaillé pièce par pièce pourra être délivré par le Photographe auprès du Client pour faciliter cette préparation.
5.2.1. Accès et mouvement sur le lieu de la prestation
- La prestation se déroule en présence de l'occupant, du propriétaire ou d'un représentant désigné par le Client ou via un accès autonome sécurisé.
- Le Client transmet au Photographe, dès que possible et si nécessaire, les codes d'accès (portes, portail) pour accéder rapidement au lieu à photographier.
- Le Client assure un accès libre et ininterrompu pendant toute la durée de la prestation, soit en se tenant à disposition du Photographe pour accéder à l’ensemble des pièces à photographier ou en fournissant badge, code, clef du lieu, le temps de la prestation.
5.2.2. Sécurité et tranquillité de la prestation
- Enfants et animaux doivent être occupés/éloignés des zones photographiées pour éviter toute intrusion dans le champ ou perturbation.
- Le Client s'engage à maintenir un environnement calme pendant la séance (absence de travaux, appels bruyants, etc.).
5.2.3. Mise en scène conviviale Le Photographe peut solliciter le Client pour mettre en valeur certains éléments :
- Dresser la table (assiettes, verres, fruits, serviettes).
- Ajouter touches cosy (vases fleurs, bougies éteintes, livres ouverts).
- Présenter produits/services selon l’objectif de la prestation (exemple : planche apéro ou petit-déjeuner si le Client propose un service de restauration : gîte/restaurant).
5.2.4. Ajustements par le Photographe Le Photographe est autorisé à ajuster raisonnablement mobilier/objets (déplacer coussins, chaises, accessoires) pour optimiser les compositions, dans le respect des lieux et du temps imparti.
5.3.1. Le Photographe circule librement et utilise son matériel professionnel, sous réserve du respect des lieux.
5.3.2. Le Client informe le Photographe de tout risque particulier (sols glissants, zones fragiles, etc.).
5.3.3. Le Photographe décline toute responsabilité en cas de dommage indirect lié à son passage.
La durée inscrite sur le devis est une indication, temps nécessaire aux réglages et ajustements mineurs, le dépassement n'entraînera pas de frais supplémentaires.
Le Photographe se réserve le droit, à sa seule appréciation, de rogner, flouter ou supprimer toute image faisant apparaître de manière identifiable une propriété attenante, des parties communes ou tout bien appartenant à un tiers (voisins, jardins, piscines, terrasses, façades, parkings, etc.). Le Client demeure seul responsable de l’obtention de l’ensemble des autorisations nécessaires auprès des propriétaires, occupants, voisins, syndic de copropriété ou tout tiers concerné, préalablement à la réalisation et à l’exploitation des prises de vue. Aucune image susceptible de poser difficulté au regard du droit à l’image ou du respect de la vie privée (notamment présence de voisins, de jardins ou de piscines voisines clairement reconnaissables) ne sera livrée ni exploitée sans garantie écrite du Client confirmant qu’il dispose des autorisations requises et qu’il garantit le Photographe contre tout recours de tiers.
5.6.1. Cadre de l’utilisation de drone Les prises de vue aériennes par drone sont réalisées dans le strict respect de la réglementation française en vigueur relative à l’usage des aéronefs sans équipage à bord, ainsi que des prescriptions de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC). Le Photographe dispose de l’ensemble des compétences, déclarations et assurances nécessaires à l’exploitation professionnelle d’un drone dans le cadre de prestations photographiques immobilières.
5.6.2. Conditions de vol La réalisation d’une prestation incluant un supplément « drone » est subordonnée :
- aux conditions météorologiques compatibles avec un vol en sécurité ;
- aux restrictions de l’espace aérien (zones interdites, réglementées ou soumises à autorisation préalable) ;
- à l’obtention, selon le lieu de vol, des autorisations administratives requises ;
- à l’absence de risque pour les personnes, les biens et l’environnement.
5.6.3. Obligations d’information du Client Le Client s’engage à informer le Photographe, avant la date de la prestation, de tout élément matériel susceptible d’impacter la faisabilité ou la sécurité du vol, notamment :
- proximité d’aérodromes ou de sites sensibles ;
- présence de lignes électriques ;
- arbres ou obstacles gênants ;
- toute autre contrainte connue affectant le survol. La réalisation de prises de vue aériennes au-dessus d’une propriété privée nécessite le consentement explicite du propriétaire ou, le cas échéant, de l’occupant des lieux. Le Client garantit au Photographe qu’il dispose de cette autorisation et qu’il est pleinement habilité à faire réaliser ces prises de vue sur le bien concerné. Il s’engage également à remplir, selon les lieux à photographier, l’ensemble des conditions prévues à l’article 5.5 des présentes Conditions Générales de Vente.
5.6.4. Indisponibilité du supplément drone En cas d’impossibilité légale, technique ou sécuritaire de réaliser la prestation avec supplément « drone », celle-ci pourra, lorsque cela est possible, être reportée à une date ultérieure. Si le report est impossible ou refusé, le supplément « drone » ne sera pas facturé. Dans ce cas, seule la partie de la prestation non réalisée (correspondant au drone) sera déduite de la facture, le reste de la prestation étant maintenu, réalisé et dû selon le devis accepté. Cette impossibilité partielle n’ouvrira droit à aucune autre compensation, remise ou indemnisation au profit du Client.
Le Photographe s’engage à livrer sous 48 heures ouvrées* l’ensemble des photographies avec retouches dans les conditions prévues au 4.4.2 des présentes conditions.
6.2.1. Les photographies sont transmises au format JPG, dans une qualité professionnelle.
6.2.2. T outes les retouches nécessaires sont incluses dans la prestation, afin de garantir des images prêtes à l'emploi.
6.3.1. Accès à l'espace client sécurisé Après la prestation réalisée, le Client reçoit un lien personnalisé et un mot de passe (par courriel, SMS ou autre canal) vers son espace privé sur focus-toit.fr. Ces identifiants sont personnels et confidentiels (uniquement Client + Photographe).
6.3.2. Sélection des photos brutes Dans cet espace, le Client consulte les clichés bruts et effectue sa sélection selon le nombre prévu dans la prestation conformément au point 4.4.1 des présentes conditions.
6.3.3. Livraison des photos retouchées Après paiement et retouche, les photographies finales sont mises à disposition sur le même espace client, accessible avec les identifiants délivrés au point 6.3.1 des présentes conditions. Le Client est informé par courriel/SMS/autre canal de la mise en ligne et peut télécharger les photos + facture.
6.4.1 L'espace Client, propriété du Photographe, est accessible 24h/24 et 7j/7 pendant une durée d'un an à compter de la mise en ligne des photographies.
6.4.2. Passé le délai d’un an, le Photographe se réserve le droit de supprimer l'espace Client, tout en conservant les factures et les images pendant 3 ans conformément à ses obligations légales. Le Photographe pourra fournir l'ensemble de ces documents, à la demande du Client.
7.1.1. Le Photographe conserve la propriété intellectuelle des photographies réalisées.
7.1.2. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation limitée, strictement liée à la mission convenue.
La licence autorise uniquement :
7.2.1. L'impression des photographies sur des supports (brochures, affiches, etc.).
7.2.2. La mise en ligne sur internet (sites web, plateformes immobilières, réseaux sociaux) pour promouvoir le bien photographié.
7.2.3. Le Client est autorisé à partager les photographies avec toute personne impliquée dans la transaction ou la promotion du bien (acheteurs potentiels, notaires, agents immobiliers, architectes, etc.).
T oute utilisation au-delà des droits accordés nécessite un accord écrit du Photographe et peut entraîner des frais supplémentaires. Cela inclut :
7.3.1. T oute modification des photographies.
7.3.2. T oute reproduction pour d'autres biens ou projets.
7.4.1 L’utilisation des photographies par le Photographe à des fins de communication, de promotion ou de présentation de son activité (site internet, réseaux sociaux, portfolio, supports commerciaux) est soumise à l’accord préalable et écrit du Client. 7.4.2 À défaut d’autorisation expresse du Client, les photographies sont utilisées exclusivement dans le cadre de la mission définie au devis, conformément aux droits accordés au Client.
Le Photographe s'engage à :
8.1.1. Réaliser la prestation photographique avec soin, professionnalisme et dans le respect des délais convenus.
8.1.2. Respecter les lieux, les biens et les consignes de sécurité communiquées par le Client.
8.1.3. Livrer des photographies conformes aux attentes définies dans le contrat, sous réserve des conditions techniques et environnementales (lumière, météo, etc.).
8.1.4. Garantir la confidentialité des accès et des données transmises par le Client. Le Photographe décline toute responsabilité en cas de :
- Dommages indirects (ex. : perte de chance, préjudice commercial) liés à l'utilisation des photographies.
- Problèmes techniques indépendants de sa volonté (ex. : panne de matériel, conditions météo défavorables).
- Utilisation non conforme des photographies par le Client ou des tiers.
Le Client s'engage à :
8.2.1. Préparer les lieux conformément à l'Article 5 et faciliter l'accès au Photographe. Informe le Photographe de tout risque particulier (sols glissants, objets fragiles, obstacle ou contrainte si supplément drone). Respecter les droits d'utilisation des photographies (cf. Article 7).
8.2.2. Payer la prestation selon les modalités convenues, sous peine de suspension de l'accès aux photographies.
8.2.3. Le Photographe est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de MAAF Assurances. Le Client s’engage à déclarer tout dommage ou incident survenu pendant la prestation, qu’il implique le Photographe, ses équipements, ou les lieux mis à disposition. Cette déclaration doit être effectuée par écrit (courriel à contact@focus-toit.fr ou courrier recommandé au siège du Photographe ou via formulaire), avec une description précise des faits et, si possible, des preuves visuelles (photos, vidéos).
8.2.4. Le Client est seul responsable en cas de :
- Dommages causés aux lieux ou aux biens pendant la prestation, sauf si imputables au Photographe.
- Utilisation illicite ou abusive des photographies (ex. : diffusion hors cadre contractuel, modification non autorisée).
- Retard ou annulation de la prestation sans préavis, relaté au 3.1 des présentes conditions.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente ou en application d’une disposition légale ou réglementaire, cette nullité n’affectera en aucun cas la validité, la légalité ou l’opposabilité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes Conditions Générales de Vente, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
9.3.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
9.3.2. Litige pour les Clients professionnels T out litige sera de la compétence du tribunal compétent.
9.3.3. Litige pour les Clients consommateurs Conformément aux articles L. 631-1 et suivants du Code de la consommation, ils peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées au client en cas de litige.
Les données personnelles collectées au cours de la prestation commerciale sont traitées conformément au paragraphe "6. Collecte et traitement des données personnelles" des mentions légales de Focus&Toit, accessible sur https://focus-toit.fr/mentions.html.
Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont nécessaires pour :
- L'établissement des devis et factures ;
- La réalisation de la prestation photographique ;
- La livraison des photographies via l'espace client sécurisé ;
- La gestion de la relation client et le suivi de la satisfaction ;
- La conformité aux obligations légales et réglementaires.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
- Droit d'accès aux données collectées ;
- Droit de rectification des informations inexactes ;
- Droit à l'effacement.
10.4.1 Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de ses données, le Client peut contacter :
- Par email : contact@focus-toit.fr ;
- Par formulaire de contact accessible via https://focus-toit.fr/contact.php. 10.4.2 Pour plus d'informations sur la politique de protection des données, les durées de conservation et les destinataires des données, le Client est invité à consulter les mentions légales complètes sur https://focus-toit.fr/mentions.html.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations photographiques proposées par Focus&Toit (ci-après « Photographe »). Elles forment un contrat légal et sont acceptées par le Client (ci-après « Client ») , sans réserve, lors de l'acceptation formelle du devis.
Photographie Événementielle : Le Photographe propose des prestations photographiques sur mesure pour capturer les moments forts de vos événements, qu’ils soient privés, professionnels ou associatifs. Ainsi, les devis sont personnalisés.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Pour valider le devis, le Client doit choisir l'une des deux méthodes suivantes :
La commande est confirmée uniquement après acceptation du devis par le Client, selon les modalités prévues à l'Article 2.5.
Le Photographe peut reporter ou annuler la prestation dans les cas suivants :
Les tarifs proposés par le Photographe sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts).
📍 Réservation de créneau
Un acompte de 30% du montant total de la prestation est requis pour confirmer et réserver définitivement le créneau horaire. Sans cet acompte, la date et l'horaire restent susceptibles d'être attribués à un autre client.
La livraison des prestations photographiques est subordonnée au règlement intégral de la facture et s'effectue dans les délais contractuels suivants :
Délai maximum : 15 jours calendaires à compter de la date de l'événement.
Les modalités de livraison sont précisées dans l’article 6.
Pour garantir des images optimales et le bon déroulement de la prestation, le Client s'engage à :
Le Photographe est autorisé à :
Le photographe s'engage à livrer les photos sous 15 jours calendaires maximum après l'événement.
En vertu des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, il est expressément convenu que :
Conformément aux dispositions légales relatives au droit à l'image :
Le Photographe s'engage à :
Le Photographe décline toute responsabilité en cas de :
Le Client s'engage à :
Le Client est seul responsable en cas de :
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes conditions générales de vente, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Les données personnelles collectées au cours de la prestation commerciale sont traitées conformément au paragraphe "6. Collecte et traitement des données personnelles" des mentions légales de Focus&Toit.
Le Client est informé que les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont nécessaires pour :
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de ses données, le Client peut contacter :
Pour plus d'informations sur la politique de protection des données, les durées de conservation et les destinataires des données, le Client est invité à consulter les mentions légales complètes.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations photographiques proposées par Focus&Toit (ci-après « Photographe »). Elles forment un contrat légal et sont acceptées par le Client (ci-après « Client ») , sans réserve, lors de l'acceptation formelle du devis.
Le Photographe propose des prestations photographiques professionnelles destinées à mettre en valeur des véhicules (automobiles, motos, utilitaires, véhicules de collection, etc.) pour des usages promotionnels, commerciaux (vente, location) ou personnels.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Pour valider le devis, le Client doit choisir l'une des deux méthodes suivantes :
Voir Article 4 – Tarifs et modalités de paiement.
La commande est confirmée après acceptation du devis par le Client, selon les modalités prévues à l'Article 2.5.
Le Photographe peut reporter ou annuler la prestation dans les cas suivants :
Les tarifs proposés par le Photographe sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts).
La livraison des prestations photographiques est subordonnée au règlement intégral de la facture et s'effectue dans les délais contractuels suivants :
Délai maximum : 1 semaine à compter de la réalisation du reportage photographique et sous réserve de la rapidité du Client dans sa sélection des photographies bruts.
Note : Le délai de livraison démarre à réception du paiement complet. Les jours ouvrés excluent samedis, dimanches et jours fériés.
Après paiement, le Client reçoit l'ensemble des clichés bruts. Il y sélectionne selon ses préférences, le nombre exact de photographies inclus pour sa prestation. Le Photographe procède à une retouche professionnelle des images sélectionnées par le Client, dans un style préalablement convenu entre les parties.
Les modalités de livraison sont précisées dans l’article 6.
Le photographe s'engage à livrer les photos sous 1 semaine après la prise de vue sous réserve de la rapidité du Client dans sa sélection des photographies bruts.
La licence autorise uniquement :
Toute utilisation au-delà des droits accordés nécessite un accord écrit du Photographe et peut entraîner des frais supplémentaires. Cela inclut :
Le Photographe s'engage à :
Le Photographe décline toute responsabilité en cas de :
Le Client s'engage à :
Le Client est seul responsable en cas de :
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes conditions générales de vente, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Les données personnelles collectées au cours de la prestation commerciale sont traitées conformément au paragraphe "6. Collecte et traitement des données personnelles" des mentions légales de Focus&Toit.
Le Client est informé que les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont nécessaires pour :
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de ses données, le Client peut contacter :
Pour plus d'informations sur la politique de protection des données, les durées de conservation et les destinataires des données, le Client est invité à consulter les mentions légales complètes.
Portrait, famille, grossesse, photographie animalière et achats de photos dans les galeries de sélection hors prestations immobilières, automobile-moto et reportages événementiels régis par leurs conditions spécifiques.
Les présentes conditions régissent les prestations et commandes de photographies proposées par SOHIER Alexandra, entrepreneur individuel, sous le nom commercial Focus&Toit, SIREN 990 325 334, 11 Allée Colbert, 07300 Tournon-sur-Rhône. Contact : contact@focus-toit.fr ; 06 36 36 73 05. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.
Le Client choisit une formule ou les photos disponibles dans la galerie. Les caractéristiques particulières annoncées avant la commande (quantité, formats, prix, options, date et délai) complètent ces conditions. Les commandes antérieures restent soumises aux conditions acceptées lors de leur conclusion. Ces conditions ne réduisent pas les droits impératifs du consommateur.
Le nombre de photos incluses, la durée de la séance, les options et le prix sont ceux de l’offre présentée au Client. Les éventuels suppléments de photos, déplacements ou prestations doivent être annoncés et acceptés avant leur facturation. Une demande d’information ou un formulaire de contact ne constitue pas à lui seul une commande ferme.
Dans une galerie de sélection, le Client ajoute les photographies au panier, vérifie les quantités, les éventuels éléments inclus dans sa formule et le montant total, puis peut corriger ses choix et coordonnées avant l’envoi. Il doit utiliser une adresse email valide. L’acceptation des CGV doit être distincte de la simple prise de connaissance de la politique de confidentialité.
Une commande payante doit être confirmée par une action indiquant sans ambiguïté l’obligation de paiement. Le récapitulatif et les conditions applicables doivent être fournis sur un support durable, par exemple par email ou document téléchargeable. Un message de réception n’équivaut pas à une vérification du règlement Wero. Aucun supplément non accepté ne peut être imposé.
Les prix sont exprimés en euros et présentent le montant total à payer, toutes taxes applicables comprises. Le régime de TVA et les éventuelles mentions d’exonération sont précisés sur la facture. Les remises ou codes promotionnels s’appliquent selon les conditions annoncées et le récapitulatif du panier.
Si le paiement en ligne est activé, les moyens proposés sont Wero et Paypal et carte bancaire, la disponibilité du paiement par carte dépendant des options proposées par PayPal. Si le paiement en ligne n’est pas activé, les modalités de règlement sont communiquées avant la confirmation. La livraison finale est subordonnée au paiement intégral exigible, sans préjudice des droits légaux du Client.
Wero : le Client envoie le montant affiché au 06 36 36 73 05 depuis son application bancaire et, si possible, indique le nom de la galerie et son email. Le bouton « J’ai effectué le paiement » enregistre sa déclaration et sa commande ; il ne prouve pas la réception des fonds. Focus&Toit vérifie le transfert avant validation définitive. En cas de doute, le Client contacte le Photographe avant de renouveler un paiement.
Les données de carte bancaire ne sont pas saisies auprès de Focus&Toit mais auprès du prestataire de paiement. Les factures et preuves de paiement sont conservées séparément des galeries selon les obligations applicables.
Le Client communique les informations utiles à la séance : participants, lieu, contraintes d’accès, attentes et besoins particuliers. Le Photographe accompagne les poses et adapte les prises de vue à la sécurité et au confort des personnes et animaux. Pour les mineurs, la présence et les autorisations du représentant légal sont nécessaires.
Le Client veille à un accès autorisé au lieu et au respect des consignes de sécurité. Une prestation ne sera pas exécutée dans des conditions dangereuses. En cas de météo incompatible ou d’empêchement, les parties recherchent une adaptation ou un report. Les conditions particulières d’annulation ou de report doivent avoir été communiquées avant la réservation ; aucun forfait de pénalité non annoncé n’est créé par cet article.
La responsabilité de chacun demeure engagée dans les conditions légales. Aucun dommage imputable au Photographe ni aucun droit légal du consommateur n’est exclu par une clause générale.
La galerie de sélection n’est pas un espace d’archivage permanent. Elle sert à consulter les aperçus et à choisir les photographies. Aucune durée minimale de maintien en ligne n’est garantie, sauf engagement particulier communiqué au Client.
Focus&Toit, par son administrateur, se réserve le droit de retirer ou de fermer une galerie de sélection à tout moment. Le Client est invité à effectuer sa sélection rapidement. Les photos simplement consultées, mises en favoris ou ajoutées à un panier non envoyé ne sont pas réservées et ne font pas l’objet d’une conservation garantie.
Ce retrait ne peut cependant supprimer les obligations liées à une prestation déjà payée ou à une commande déjà enregistrée. Dans ce cas, Focus&Toit doit permettre la poursuite de la sélection ou du traitement par un autre moyen adapté, ou proposer la solution prévue par les droits contractuels et légaux du Client. Une panne de galerie ne rend pas automatiquement une commande caduque.
Les aperçus, filigranes et images de sélection ne sont pas les fichiers finaux livrés. Ils ne peuvent être téléchargés par capture ou diffusés comme s’ils avaient été achetés.
Les photographies commandées sont livrées au format JPEG haute résolution, après les retouches prévues par la formule : luminosité, couleurs et cadrage notamment. Les fichiers bruts RAW ne sont pas compris. Les retouches complexes ou prestations supplémentaires nécessitent un accord préalable.
Sauf délai particulier annoncé avant la commande, les photos finales sont mises à disposition sous une semaine après validation de la sélection et réception du paiement intégral. Si la séance n’a pas encore eu lieu, ce délai ne peut commencer avant sa réalisation. Tout retard est signalé au Client et traité dans le respect des droits applicables à la livraison et à l’exécution du contrat.
Le lien de livraison et, lorsque l’espace est protégé, les modalités d’accès sont communiqués au Client. Une connexion internet, un navigateur à jour, un espace de stockage suffisant et un logiciel compatible JPEG sont nécessaires. Une archive ZIP, si elle est proposée, nécessite un outil de décompression. Les identifiants personnels ne doivent pas être rendus publics.
La galerie de livraison est mise à disposition pendant un mois à compter de la notification au Client de la disponibilité des photos finales. À l’issue de ce mois, l’administrateur peut la retirer sans maintenir un accès permanent. Le Client doit télécharger ses fichiers pendant cette période et en conserver une sauvegarde. En cas d’impossibilité d’accès imputable à Focus&Toit, un accès ou un moyen de livraison équivalent sera proposé sans réduire les droits du Client.
Les photos finales commandées et livrées sont conservées par Focus&Toit pendant un an à compter de leur première mise à disposition. Ce délai inclut le mois d’accès à la galerie : il ne s’ajoute pas à celui-ci. Après fermeture de la galerie, le Client peut demander une nouvelle transmission de ces fichiers pendant cette année, sans frais supplémentaires pour la simple retransmission numérique.
La demande est adressée à contact@focus-toit.fr, avec l’email utilisé pour la commande, le nom de la galerie et, si disponible, la référence de commande. Une vérification proportionnée de l’identité ou du droit d’accès peut être effectuée pour éviter la remise des images à un tiers non autorisé.
Cette conservation concerne les fichiers finaux achetés, et non toutes les prises de vue, les fichiers RAW ou les photos non sélectionnées. Au-delà d’un an, leur récupération n’est plus garantie. Cette limite de service ne raccourcit ni les garanties légales ni les délais de réclamation. Les factures, contrats et éléments nécessaires à la preuve ou à un litige suivent leurs propres durées légales de conservation.
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement auxquels ce droit s’applique, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter d’une prestation de service ou d’une fourniture de contenu numérique sans support matériel. Une séance photographique ou une photo numérique n’est pas automatiquement exclue de ce droit au seul motif qu’elle est personnalisée.
Si le Client demande expressément le début d’une prestation de service avant la fin de ce délai, une éventuelle rétractation peut donner lieu au paiement proportionné du service effectivement fourni, dans les conditions légales. La perte du droit pour un service entièrement exécuté nécessite les accords et informations expressément exigés par la loi.
Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, la perte du droit de rétractation suppose le commencement de la fourniture après accord préalable exprès du Client et reconnaissance expresse de la perte de ce droit, ainsi que la confirmation requise sur support durable. La validation du panier, le paiement ou la case de confidentialité ne remplacent pas ces accords. À défaut de satisfaire ces conditions, aucune renonciation automatique ne peut être opposée au consommateur.
La rétractation peut être notifiée par une déclaration non équivoque à contact@focus-toit.fr ou à SOHIER Alexandra – Focus&Toit, 11 Allée Colbert, 07300 Tournon-sur-Rhône. Aucun courrier recommandé n’est imposé. Les contrats conclus en ligne ouvrant ce droit doivent également bénéficier de la fonctionnalité de rétractation en ligne prévue par la réglementation.
Le remboursement intervient dans les délais et conditions légaux, en principe sous 14 jours à compter de l’information de la rétractation, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
Modèle de formulaire de rétractation à copier ou imprimerÀ l’attention de SOHIER Alexandra – Focus&Toit, 11 Allée Colbert, 07300 Tournon-sur-Rhône, contact@focus-toit.fr :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) : …
Nom du (des) consommateur(s) : …
Adresse du (des) consommateur(s) : …
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …
Date : …
(*) Rayez la mention inutile.
Le Client signale les difficultés de téléchargement, fichiers corrompus, photographies manquantes ou non conformes à contact@focus-toit.fr, en précisant la commande concernée. La fermeture d’une galerie et la durée d’archivage d’un an ne font pas obstacle aux garanties légales.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Le Photographe conserve ses droits d’auteur. Pour les séances personnelles, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif des photos livrées pour ses usages personnels, l’impression privée et le partage sur ses réseaux sociaux personnels. Les usages professionnels ou commerciaux, la revente et les transmissions à des tiers à ces fins nécessitent une autorisation spécifique.
Les modifications artistiques, filtres, suppression de signature ou de filigrane nécessitent l’accord du Photographe. Une version adaptée à un format particulier peut être demandée. Le Client respecte les droits des personnes représentées lorsqu’il diffuse les images, notamment ceux des mineurs.
L’achat, le paiement, la sélection et l’acceptation des présentes CGV ne constituent pas une autorisation générale de publication du portrait du Client par Focus&Toit. Une éventuelle autorisation de communication est recueillie séparément, avec les usages concernés.
Les choix de photographies, l’email, le téléphone lorsqu’il est fourni, les commentaires et les informations de paiement nécessaires sont utilisés pour organiser la prestation, traiter la commande, vérifier le règlement et livrer les fichiers. Les cookies et stockages techniques servent notamment à la session et au panier ; ils ne constituent pas une autorisation de suivi publicitaire.
Les finalités, bases légales, destinataires, durées et droits sont détaillés dans la politique de confidentialité. La durée de la galerie ne détermine pas celle des factures ou des preuves contractuelles. Les demandes relatives aux données personnelles sont adressées à contact@focus-toit.fr.
Le Client peut adresser sa réclamation à contact@focus-toit.fr ou à l’adresse professionnelle. Une résolution amiable est recherchée sans supprimer son droit de saisir les juridictions compétentes.
Le consommateur doit pouvoir recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Focus&Toit après une réclamation préalable non résolue, dans les conditions légales. À la date de cette mise à jour, aucun médiateur n’a encore été désigné. Ses nom, adresse et site internet devront être publiés ici et dans les mentions légales après adhésion, puis également communiqués en cas de réclamation non résolue. Cette mention ne remplace pas la mise en place obligatoire du dispositif.
Le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur, notamment celles de son pays de résidence habituelle. La juridiction compétente est déterminée par la loi ; aucune compétence exclusive n’est imposée au consommateur.
