Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations photographiques proposées par Focus&Toit (ci-après « Photographe »). Elles forment un contrat légal et sont acceptées par le Client (ci-après « Client ») , sans réserve, lors de l'acceptation formelle du devis.

Photographie Événementielle : Le Photographe propose des prestations photographiques sur mesure pour capturer les moments forts de vos événements, qu’ils soient privés, professionnels ou associatifs. Ainsi, les devis sont personnalisés.

2.1. Devis via offre standard

• Lorsque le Client sélectionne le bouton "Sur devis" présent à la page Evénements, le Client est redirigé vers le formulaire de contact, où il doit coller ce code pour identifier la prestation souhaitée.
• Une fois le formulaire complété et envoyé, il est considéré comme une demande de devis.
• Ce formulaire ne constitue en aucun cas un engagement d'achat tant que le devis n'a pas été accepté et signé par le Client.

2.2. Devis personnalisé

• Sans intervenir via la page Evénements, le Client peut demander un devis personnalisé en contactant le Photographe :
  • Via le formulaire de contact du site.
  • Par email à l'adresse : contact@focus-toit.fr.

2.3. Durée de validité du devis

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

2.4. Transmission du devis

• Le devis est établi et transmis au Client sous 48 heures ouvrées à compter de la réception de sa demande.
• Il est envoyé par email à l'adresse indiquée dans le formulaire ou utilisée pour formuler la demande.
• Sur demande expresse du Client, le devis peut être transmis via un autre support de communication.
• Le Photographe ne garantit pas la compatibilité, la disponibilité technique ou la bonne réception des documents sur ces supports alternatifs.

2.5. Acceptation du devis

Pour valider le devis, le Client doit choisir l'une des deux méthodes suivantes :

3.1. Acceptation de la commande

La commande est confirmée uniquement après acceptation du devis par le Client, selon les modalités prévues à l'Article 2.5.

3.2. Report de la prestation à l'initiative du Client

• 3.2.1. Le Client peut demander un report de la prestation une seule fois, sans frais, à condition d'en informer le Photographe au moins 72 heures avant la date prévue.
• 3.2.2. Toute demande de report reçue moins de 72 heures avant la prestation sera considérée comme une annulation tardive. La prestation restera due intégralement, même en l'absence d'acompte.
• 3.2.3. Le Photographe proposera une nouvelle date en fonction de ses disponibilités.
• 3.2.4. En cas de second report demandé par le Client, ou si aucune nouvelle date ne peut être fixée dans un délai raisonnable, la prestation sera considérée comme annulée et restera due.

3.3. Annulation à l'initiative du Client

• 3.3.1. Selon l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans frais ni justification.
• 3.3.2. Cependant, l'article L221-28 précise que ce droit de rétractation ne s'applique pas si la prestation a été entièrement réalisée avant la fin de ce délai (ex. : reportage photo effectué à la date prévue). Dans ce cas, le droit de rétractation ne peut être exercé.
• 3.3.3. La possibilité d'exercer ce droit sera toujours précisée sur le devis, en fonction de la date de la prestation.

3.4. Report et annulation par le Photographe

Le Photographe peut reporter ou annuler la prestation dans les cas suivants :

4.1. Tarifs

Les tarifs proposés par le Photographe sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts).

4.2. Acompte et réservation

4.3. Frais de déplacement

• 4.2.1. Principe
  Les prestations photographiques sont réalisées dans un rayon de 25 km autour du siège social de Focus&Toit, sans frais de déplacement supplémentaires. Au-delà de ce rayon, (vérifier le périmètre) des frais de déplacement seront facturés selon les modalités définies ci-dessous.
• 4.3.2. Calcul des frais de déplacement
  Pour toute prestation nécessitant un déplacement aller-retour supérieur à 25 km, les frais de transport seront calculés sur la base du barème kilométrique en vigueur fixé par l'administration fiscale française (arrêté du 20 décembre 2023, soit 0,636 € par kilomètre parcouru).
  Ces frais seront facturés au client en plus du tarif de la prestation, sur présentation d'un justificatif de trajet.
• 4.3.3. Autres frais
  En complément des frais kilométriques, les frais réels engagés (péages, frais de parking, frais d'hébergement si nécessaire) pourront être facturés au client, sur justificatif.
• 4.3.4. Information préalable
  Le client sera informé, lors de l'établissement du devis, du montant estimé des frais de déplacement. Ce montant sera précisé sur le devis et la facture correspondante.

4.4. Moyens de paiement

4.5. Livraison des prestations

La livraison des prestations photographiques est subordonnée au règlement intégral de la facture et s'effectue dans les délais contractuels suivants :

Les modalités de livraison sont précisées dans l’article 6.

5.1. Préparation de l'événement par le Client

Pour garantir des images optimales et le bon déroulement de la prestation, le Client s'engage à :

• 5.1.1. Informer le Photographe de l'ensemble des moments clés, interventions et animations prévues lors de l'événement.
• 5.1.2. Fournir un accès complet aux différents espaces de l'événement et faciliter la circulation du Photographe.
• 5.1.3. Prévenir les participants de la présence du Photographe et obtenir les autorisations nécessaires conformément à la réglementation sur le droit à l'image.
• 5.1.4. Mettre à disposition un espace sécurisé pour le matériel photographique si nécessaire.

Le Photographe est autorisé à :

• 5.1.5. Se déplacer librement dans les espaces accessibles aux participants pour capturer les moments spontanés et les interactions.
• 5.1.6. Adapter son positionnement et ses réglages en fonction des conditions lumineuses et de l'ambiance de l'événement.

5.2. Conditions de réalisation de la prestation

• 5.2.1. La prestation se déroule selon le planning défini conjointement avec le Client, incluant les horaires de début et de fin précis.
• 5.2.2. Le Client désigne un référent unique qui sera l'interlocuteur privilégié du Photographe pendant toute la durée de l'événement.
• 5.2.3. Le Photographe s'engage à respecter la charte graphique et les consignes spécifiques communiquées par le Client avant l'événement.
• 5.2.4. En cas de modification du programme en cours d'événement, le Client informe immédiatement le Photographe pour adapter le déroulement de la prestation.

5.3. Utilisation du matériel et sécurité

• 5.3.1. Le Photographe utilise son matériel professionnel adapté aux conditions spécifiques de l'événement.
• 5.3.2. Le Client informe le Photographe de toute restriction particulière (zones interdites, personnes à ne pas photographier, contraintes techniques).
• 5.3.3. Le Photographe décline toute responsabilité en cas de dommage indirect lié à son intervention ou aux conditions spécifiques de l'événement.
• 5.3.4. Le Client garantit des conditions de sécurité adaptées pour le Photographe et son matériel pendant toute la durée de l'événement.

5.4. Durée de la prestation et extensions

• 5.4.1. La durée convenue inclut le temps nécessaire aux réglages techniques, aux déplacements entre différents espaces et aux pauses raisonnables.
• 5.4.2. Toute prolongation de la prestation demandée par le Client en cours d'événement sera facturée 50 €/h (par tranche de 30 minutes entamée), après accord préalable du Client.
• 5.4.3. En cas de début tardif de l'événement indépendant de la volonté du Photographe, la durée de la prestation reste inchangée et débute à l'heure convenue initialement.
• 5.4.4. Le Photographe s'engage à être présent 30 minutes avant le début officiel de l'événement pour les préparatifs techniques.

5.5. Conditions spécifiques aux types d'événements

• 5.5.1. Événements d'entreprise : Le Client fournit les autorisations nécessaires pour la photographie dans les espaces professionnels et s'assure de la conformité avec la politique interne de l'entreprise.
• 5.5.2. Salons professionnels : Le Client organise l'accès aux stands et zones réservées aux exposants, et fournit les accréditations nécessaires.
• 5.5.3. Festivités privées : Le Client informe les invités de la présence du Photographe et obtient les autorisations pour les prises de vue, particulièrement pour les mineurs.
• 5.5.4. Événements en extérieur : Le Photographe adapte son matériel aux conditions météorologiques, mais peut reporter la prestation en cas de conditions extrêmes (voir Article 3).

5.6. Style photographique et approche artistique

• 5.6.1. Le Photographe applique son style artistique propre, tout en respectant les consignes spécifiques communiquées par le Client.
• 5.6.2. Le contenu des images et les angles de prise de vue sont laissés à l'appréciation artistique du Photographe.
• 5.6.3. Le Client reconnaît que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts personnels, mais sur des critères techniques objectifs.
• 5.6.4. Le Photographe privilégie une approche discrète et respectueuse pour capturer l'authenticité des moments.

6.1. Délais de livraison

Le photographe s'engage à livrer les photos sous 15 jours calendaires maximum après l'événement.

6.2. Format et qualité des photographies

• 6.2.1. Les photographies sont transmises au format JPG, optimisé pour une utilisation directe et une qualité professionnelle.
• 6.2.2. Toutes les retouches nécessaires sont incluses dans la prestation, afin de garantir des images prêtes à l'emploi.

6.3. Accès aux photographies via l'Espace Client

• 6.3.1. Un espace client sécurisé est disponible sur focus-toit.fr pour consulter et télécharger les photographies ainsi que la facture.
• 6.3.2. Après réception du paiement, un lien personnalisé et un mot de passe sont envoyés à l'email ou au téléphone communiqué par le Client. Le mot de passe d'accès est défini par le Photographe.
• 6.3.3. Ces identifiants sont personnels et confidentiels : seul le Client et le Photographe y ont accès.

6.4. Durée d'accès à l'Espace Client

• 6.4.1. L'Espace Client est accessible 24h/24 et 7j/7 pendant une durée d'un an à compter de la mise en ligne des photographies.
• 6.4.2. Passé ce délai, le Photographe se réserve le droit de supprimer l'Espace Client, tout en conservant les factures et les images pendant 3 ans conformément à ses obligations légales. Le photographe pourra fournir l'ensemble de ces documents, à la demande du Client.

7.1. Propriété intellectuelle des photographies

En vertu des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, il est expressément convenu que :

• 7.1.1. Le Photographe conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur toutes les photographies réalisées dans le cadre de la prestation, y compris les fichiers bruts et retouchés.
• 7.1.2. Le Client obtient une licence d'exploitation non exclusive des images finales livrées, dont l'étendue varie selon le type d'événement comme défini ci-après.
• 7.1.3. Toute utilisation au-delà des droits concédés nécessite une autorisation écrite préalable du Photographe et peut donner lieu à une rémunération complémentaire.

7.2. Étendue des droits d'usage selon le type d'événement

7.2.1. Pour les événements personnels

• Usage strictement personnel et privé
• Diffusion sur les réseaux sociaux à caractère personnel
• Partage avec les participants à l'événement
• Impression sur tout support

7.2.2. Pour les événements professionnels et commerciaux

• Usage commercial interne et communication corporate
• Diffusion sur les sites internet et réseaux sociaux de l'entreprise
• Utilisation pour supports promotionnels (brochures, newsletters)
• Publication dans la presse avec mention du crédit photo
• Exclusion : toute cession ou revente des images à des tiers
• Impression sur tout support
• Affichage en interne et en vitrine

7.3. Droit à l'image et autorisations

Conformément aux dispositions légales relatives au droit à l'image :

• 7.3.1. Le Client s'engage à informer le Photographe de toute restriction particulière concernant la prise de vue de certaines personnes ou espaces.
• 7.3.2. Le Client reconnaît être seul responsable d'obtenir les autorisations nécessaires auprès des participants pour leur droit à l'image, notamment pour les utilisations commerciales prévues.
• 7.3.3. Le Client garantit avoir obtenu les autorisations nécessaires pour la prise de vue des lieux et des personnes présentes.

7.4. Utilisation par le Photographe

• 7.4.1. Le Photographe se réserve le droit d'utiliser les images réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, portfolio), sauf opposition écrite du Client lors de la signature du contrat.
• 7.4.2. Pour les événements commerciaux, le Photographe s'engage à ne pas divulguer d'informations confidentielles pouvant apparaître sur les photographies.

8.1. Responsabilités du Photographe

Le Photographe s'engage à :

• 8.1.1. Réaliser la prestation photographique avec le plus grand soin, professionnalisme et dans le respect des délais convenus.
• 8.1.2. Respecter les lieux, les biens, les personnes et les consignes de sécurité communiquées par le Client.
• 8.1.3. Livrer des photographies de qualité professionnelle conformes aux attentes définies dans le contrat.
• 8.1.4. Garantir la confidentialité des accès, des informations et des données transmises par le Client.
• 8.1.5. Adapter son travail aux conditions techniques et environnementales de l'événement (éclairage, météo, contraintes spatiales).
• 8.1.6. Disposer du matériel technique nécessaire et de sauvegarde pour faire face aux aléas techniques.

Le Photographe décline toute responsabilité en cas de :

• 8.1.7. Dommages indirects (perte de chance, préjudice commercial, manque à gagner) liés à l'utilisation des photographies.
• 8.1.8. Problèmes techniques indépendants de sa volonté (panne de matériel non imputable, conditions météo défavorables, contraintes techniques des lieux).
• 8.1.9. Utilisation non conforme des photographies par le Client ou des tiers.
• 8.1.10. Non-respect par le Client de ses obligations en matière de droit à l'image.
• 8.1.11. Absence de moments clés non signalés ou survenus en dehors de la présence du Photographe.

8.2. Responsabilités du Client

Le Client s'engage à :

• 8.2.1. Préparer les lieux conformément à l'Article 5 et faciliter l'accès et la circulation du Photographe.
• 8.2.2. Informer le Photographe de tout risque particulier (sols glissants, objets fragiles, espaces restreints).
• 8.2.3. Respecter scrupuleusement les droits d'utilisation des photographies définis à l'Article 7.
• 8.2.4. Payer la prestation selon les modalités convenues, sous peine de suspension de l'accès aux photographies.
• 8.2.5. Obtenir les autorisations nécessaires pour la prise de vue dans les lieux et auprès des personnes présentes.
• 8.2.6. Fournir un planning détaillé de l'événement et informer de tout changement en temps réel.
• 8.2.7. Assurer la sécurité du matériel et du Photographe dans l'espace.

8.3. Assurance et déclaration de sinistre

• 8.3.1. Le Photographe est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de MAAF Assurances.
• 8.3.2. Le Client s'engage à déclarer tout dommage ou incident survenu pendant la prestation, qu'il implique le Photographe, ses équipements, ou les lieux mis à disposition.
• 8.3.3. Cette déclaration doit être effectuée par écrit sous 48 heures :
  • Par email à contact@focus-toit.fr
  • Par courrier recommandé au siège du Photographe disponible ici
  • Via le formulaire de contact du site internet
• 8.3.4. La déclaration doit contenir une description précise des faits et, si possible, des preuves visuelles (photos, vidéos).

8.4. Responsabilités exclusives du Client

Le Client est seul responsable en cas de :

• 8.4.1. Dommages causés aux lieux ou aux biens pendant la prestation, sauf s'ils sont directement imputables au Photographe.
• 8.4.2. Utilisation illicite ou abusive des photographies (diffusion hors cadre contractuel, modification non autorisée, usage commercial non prévu).
• 8.4.3. Retard ou annulation de la prestation sans préavis conforme aux conditions du contrat.
• 8.4.4. Non-respect des obligations relatives au droit à l'image des personnes photographiées.
• 8.4.5. Dommage causés au matériel professionnel du Photographe par une personne invitée à l'événement.

8.5. Force majeure

• 8.5.1. Aucune des parties ne sera tenue pour responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant de cas de force majeure (événements météorologiques extrêmes, grèves, pandémies, restrictions gouvernementales).
• 8.5.2. En cas de force majeure, les délais d'exécution seront suspendus jusqu'à cessation du cas de force majeure.

9.1. Solution amiable

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes conditions générales de vente, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

9.2. Autre solution

• À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
• Pour les Clients professionnels, tout litige sera de la compétence du tribunal compétent.
• Pour les Clients consommateurs, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du Code de la consommation, ils peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en soumettant leur réclamation sur la plateforme en ligne du médiateur : www.mediation-conso.fr ou par courrier à l'adresse : Médiateur de la consommation - 70 Boulevard de Clichy - 75009 PARIS.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

10.1. Traitement des données

Les données personnelles collectées au cours de la prestation commerciale sont traitées conformément au paragraphe "6. Collecte et traitement des données personnelles" des mentions légales de Focus&Toit.

10.2. Finalités du traitement

Le Client est informé que les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont nécessaires pour :

• L'établissement des devis et factures
• La réalisation de la prestation photographique
• La livraison des photographies via l'espace client sécurisé
• La gestion de la relation client et le suivi de la satisfaction
• La conformité aux obligations légales et réglementaires

10.3. Droits du Client

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d'accès aux données collectées
• Droit de rectification des informations inexactes
• Droit à l'effacement

10.4. Contact et informations complémentaires

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de ses données, le Client peut contacter :

• Par email à contact@focus-toit.fr
• Via le formulaire de contact du site internet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations photographiques proposées par Focus&Toit (ci-après « Photographe »). Elles forment un contrat légal et sont acceptées par le Client (ci-après « Client ») , sans réserve, lors de l'acceptation formelle du devis.

Le Photographe propose des prestations photographiques professionnelles destinées à mettre en valeur des véhicules (automobiles, motos, utilitaires, véhicules de collection, etc.) pour des usages promotionnels, commerciaux (vente, location) ou personnels.

2.1. Devis via offre standard

• Lorsqu'une offre est sélectionnée sur la page Prestations automobile & moto, le Client est redirigé vers le formulaire de contact qui relate les prestations préselectionnées.
• Une fois le formulaire complété et envoyé, la demande est considérée comme une demande de devis pour la prestation sélectionnée.
• Ce formulaire ne constitue en aucun cas un engagement d'achat tant que le devis n'a pas été accepté et signé par le Client.

2.2. Devis personnalisé

• Si aucune offre ne correspond aux besoins du Client sur la page Prestations immobilières, celui-ci peut demander un devis personnalisé en contactant le Photographe :
  • Via le formulaire de contact du site.
  • Par email à l'adresse : contact@focus-toit.fr.

2.3. Durée de validité du devis

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

2.4. Transmission du devis

• Le devis est établi et transmis au Client sous 48 heures ouvrées à compter de la réception de sa demande.
• Il est envoyé par email à l'adresse indiquée dans le formulaire ou utilisée pour formuler la demande.
• Sur demande expresse du Client, le devis peut être transmis via un autre support de communication.
• Le Photographe ne garantit pas la compatibilité, la disponibilité technique ou la bonne réception des documents sur ces supports alternatifs.

2.5. Acceptation du devis

Pour valider le devis, le Client doit choisir l'une des deux méthodes suivantes :

2.6. Composition du devis

Voir Article 4 – Tarifs et modalités de paiement.

3.1. Acceptation de la commande

La commande est confirmée après acceptation du devis par le Client, selon les modalités prévues à l'Article 2.5.

3.2. Report de la prestation à l'initiative du Client

• 3.2.1. Le Client peut demander un report de la prestation une seule fois, sans frais, à condition d'en informer le Photographe au moins 48 heures avant la date prévue.
• 3.2.2. Toute demande de report reçue moins de 48 heures avant la prestation sera considérée comme une annulation tardive. La prestation restera due intégralement, même en l'absence d'acompte.
• 3.2.3. Le Photographe proposera une nouvelle date en fonction de ses disponibilités.
• 3.2.4. En cas de second report demandé par le Client, ou si aucune nouvelle date ne peut être fixée dans un délai raisonnable, la prestation sera considérée comme annulée et restera due.

3.3. Annulation à l'initiative du Client

• 3.3.1. Selon l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans frais ni justification.
• 3.3.2. Cependant, l'article L221-28 précise que ce droit de rétractation ne s'applique pas si la prestation a été entièrement réalisée avant la fin de ce délai (ex. : reportage photo effectué à la date prévue). Dans ce cas, le droit de rétractation ne peut être exercé.
• 3.3.3. La possibilité d'exercer ce droit sera toujours précisée sur le devis, en fonction de la date de la prestation.

3.4. Report et annulation par le Photographe

Le Photographe peut reporter ou annuler la prestation dans les cas suivants :

4.1. Tarifs

Les tarifs proposés par le Photographe sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts).

4.2. Frais de déplacement

• 4.2.1. Principe
  Les prestations photographiques sont réalisées dans un rayon de 25 km autour du siège social de Focus&Toit, sans frais de déplacement supplémentaires. Au-delà de ce rayon, (vérifier le périmètre) des frais de déplacement seront facturés selon les modalités définies ci-dessous.
• 4.2.2. Calcul des frais de déplacement
  Pour toute prestation nécessitant un déplacement aller-retour supérieur à 25 km, les frais de transport seront calculés sur la base du barème kilométrique en vigueur fixé par l'administration fiscale française (soit 0,636 € par kilomètre parcouru).
  Ces frais seront facturés au client en plus du tarif de la prestation, sur présentation d'un justificatif de trajet.
• 4.2.3. Autres frais
  En complément des frais kilométriques, les frais réels engagés (péages, frais de parking, frais d'hébergement si nécessaire) pourront être facturés au client, sur justificatif.
• 4.2.4. Information préalable
  Le client sera informé, lors de l'établissement du devis, du montant estimé des frais de déplacement. Ce montant sera précisé sur le devis et la facture correspondante.

4.3. Moyens de paiement

4.4. Sélection et livraison des prestations

La livraison des prestations photographiques est subordonnée au règlement intégral de la facture et s'effectue dans les délais contractuels suivants :

Note : Le délai de livraison démarre à réception du paiement complet. Les jours ouvrés excluent samedis, dimanches et jours fériés.

Après paiement, le Client reçoit l'ensemble des clichés bruts. Il y sélectionne selon ses préférences, le nombre exact de photographies inclus pour sa prestation. Le Photographe procède à une retouche professionnelle des images sélectionnées par le Client, dans un style préalablement convenu entre les parties.

Les modalités de livraison sont précisées dans l’article 6.

5.1. Conditions de réalisation de la prestation

• La prestation se déroule obligatoirement en présence de l'occupant, du propriétaire ou d'un représentant physique désigné par le Client.

5.2. Utilisation du matériel et sécurité

• Le Photographe décline toute responsabilité en cas de dommage indirect lié à son passage.

5.3. Durée de la prestation

• La durée inscrite sur le devis est une indication, temps nécessaire aux réglages et ajustements mineurs, le dépassement n'entraînera pas de frais supplémentaire.

6.1. Délais de livraison

Le photographe s'engage à livrer les photos sous 48 heures (2 jours ouvrés) après la prise de vue sous réserve de la rapidité du Client dans sa sélection des photographies bruts.

6.2. Format et qualité des photographies

• 6.2.1. Les photographies sont transmises au format JPG, optimisé pour une utilisation directe et une qualité professionnelle.
• 6.2.2. Toutes les retouches nécessaires sont incluses dans la prestation, afin de garantir des images prêtes à l'emploi.

6.3. Accès aux photographies via l'Espace Client

• 6.3.1. Un espace client sécurisé est disponible sur focus-toit.fr pour consulter et télécharger les photographies ainsi que la facture.
• 6.3.2. Après réception du paiement, un lien personnalisé et un mot de passe sont envoyés à l'email ou au téléphone communiqué par le Client. Le mot de passe d'accès est défini par le Photographe.
• 6.3.3. Ces identifiants sont personnels et confidentiels : seul le Client et le Photographe y ont accès.

6.4. Durée d'accès à l'Espace Client

• 6.4.1. L'Espace Client est accessible 24h/24 et 7j/7 pendant une durée d'un an à compter de la mise en ligne des photographies.
• 6.4.2. Passé ce délai, le Photographe se réserve le droit de supprimer l'Espace Client, tout en conservant les factures et les images pendant 3 ans conformément à ses obligations légales. Le photographe pourra fournir l'ensemble de ces documents, à la demande du Client.

7.1. Propriété des photographies

• 7.1.1. Le Photographe conserve la propriété intellectuelle des photographies réalisées.
• 7.1.2. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation limitée, strictement liée à la mission convenue.

7.2. Droits accordés par la licence

La licence autorise uniquement :

• 7.2.1. L'impression des photographies sur des supports (brochures, affiches, etc.).
• 7.2.2. La mise en ligne sur internet (sites web, plateformes, réseaux sociaux) pour promouvoir l'automobile/moto photographié.
• 7.2.3. Le Client est autorisé à partager les photographies avec toute personne impliquée dans la transaction ou la promotion du bien (acheteurs potentiels, concession, etc.).

7.3. Utilisations soumises à accord préalable

Toute utilisation au-delà des droits accordés nécessite un accord écrit du Photographe et peut entraîner des frais supplémentaires. Cela inclut :

• 7.3.1. Toute modification des photographies.
• 7.3.2. Toute reproduction pour d'autres biens ou projets.

8.1. Responsabilités du Photographe

Le Photographe s'engage à :

• Réaliser la prestation photographique avec soin, professionnalisme et dans le respect des délais convenus.
• Livrer des photographies conformes aux attentes définies dans le contrat, sous réserve des conditions techniques et environnementales (lumière, météo, etc.).
• Garantir la confidentialité des accès et des données transmises par le Client.

Le Photographe décline toute responsabilité en cas de :

• Dommages indirects (ex. : perte de chance, préjudice commercial) liés à l'utilisation des photographies.
• Problèmes techniques indépendants de sa volonté (ex. : panne de matériel, conditions météo défavorables).
• Utilisation non conforme des photographies par le Client ou des tiers.

8.2. Responsabilités du Client

Le Client s'engage à :

• Informe le Photographe de tout risque particulier.
• Respecter les droits d'utilisation des photographies (cf. Article 7).
• Payer la prestation selon les modalités convenues, sous peine de suspension de l'accès aux photographies.
• Le Photographe est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de MAAF Assurances. Le Client s’engage à déclarer tout dommage ou incident survenu pendant la prestation, qu’il implique le Photographe, ses équipements, ou les lieux mis à disposition. Cette déclaration doit être effectuée par écrit (email à contact@focus-toit.fr ou courrier recommandé au siège du Photographe ou via formulaire), avec une description précise des faits et, si possible, des preuves visuelles (photos, vidéos).

Le Client est seul responsable en cas de :

• Dommages causés aux biens pendant la prestation, sauf si imputables au Photographe.
• Utilisation illicite ou abusive des photographies (ex. : diffusion hors cadre contractuel, modification non autorisée).
• Retard ou annulation de la prestation sans préavis (cf. conditions d'annulation prévues au contrat).

9.1. Solution amiable

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes conditions générales de vente, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

9.2. Autre solution

• À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
• Pour les Clients professionnels, tout litige sera de la compétence du tribunal compétent.
• Pour les Clients consommateurs, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du Code de la consommation, ils peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en soumettant leur réclamation sur la plateforme en ligne du médiateur : www.mediation-conso.fr ou par courrier à l'adresse : Médiateur de la consommation - 70 Boulevard de Clichy - 75009 PARIS.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

10.1. Traitement des données

Les données personnelles collectées au cours de la prestation commerciale sont traitées conformément au paragraphe "6. Collecte et traitement des données personnelles" des mentions légales de Focus&Toit.

10.2. Finalités du traitement

Le Client est informé que les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont nécessaires pour :

• L'établissement des devis et factures
• La réalisation de la prestation photographique
• La livraison des photographies via l'espace client sécurisé
• La gestion de la relation client et le suivi de la satisfaction
• La conformité aux obligations légales et réglementaires

10.3. Droits du Client

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d'accès aux données collectées
• Droit de rectification des informations inexactes
• Droit à l'effacement

10.4. Contact et informations complémentaires

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de ses données, le Client peut contacter :

Pour plus d'informations sur la politique de protection des données, les durées de conservation et les destinataires des données, le Client est invité à consulter les mentions légales complètes.